Nos marchandises, même vendues franco, voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation non parvenue dans le délai de 10 jours après réception, ne pourra plus être prise en considération.
Conformément à l’article 1585 du Code Civil, le versement d’acomptes par l’acheteur n’entraine pas transfert de propriété des marchandises qui restent notre propriété jusqu’à leur paiement Intégral.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne exigibilité de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, la charge pour l’acheteur défaillant des frais de recouvrement, une majoration de 1,5 % par mois de retard et 15 % pour préjudice et trouble commercial, outre les incidences fiscales, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
En cas de paiement par traites, les traites doivent être retournées ou acceptées dans les 15 jours de leur expédition, à défaut le vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Les réclamations sur la qualité des marchandises qui nous seront parvenues au-delà de 1 O jours après expédition des marchandises, ne seront pas recevables.
Clause de de réserve de propriété – (Loi N°80-335 du 12 mal 1980).
Il est expressément convenu entre les parties que les marchandises restent la propriété du vendeur Jusqu’à complet et parfait paiement.
Le transfert de propriété à l’acquéreur aura lieu dès le jour du paiement Intégral du prix. Nonobstant œ qui précède, l’acquéreur aura dès réception des marchandises l’entière responsabilité de celles-ci à l’égard de tout risque.
En cas de non-paiement la restitution des marchandises pourra résulter, soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un Inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier. L’acheteur ne pourra s’y dérober.
En cas de contestation le Tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention ou garantie.
La remise de la commande comporte acceptation formelle, sans restriction ni réserve, de ces conditions.
Litige – Médiation de la consommation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux